La Commission européenne livre son interprétation des jurisprudences récentes concernant le sort à réserver aux offres émanant d’une entreprise originaire d’un Etat tiers n’ayant pas conclu d’accord de réciprocité avec l’Union européenne. En leur laissant une grande liberté, Bruxelles fait peser une lourde responsabilité sur les acheteurs publics.

La double peine, pour les communes... Les effectifs de personnes incarcérées accroissent la population des villes hébergeant les prisons, au risque de leur faire franchir les seuils d'application de la loi SRU ; mais les cellules ne sont pas comptabilisées comme des logements sociaux. Deux réponses écrites du ministère chargé du Logement tentent de rassurer les parlementaires qui ont relayé cette difficile équation.

Victime collatérale de la dissolution de l'Assemblée nationale l'été dernier, la loi portée par le député Romain Daubié (Les Démocrates, Ain) visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements est enfin publiée au « JO » ce 17 juin. Dérogations aux PLU, permis de construire à destinations multiples… Décryptage des mesures qui doivent permettre de lever les freins juridiques à la mutation des immeubles. Un décret est attendu pour rendre le dispositif pleinement opérationnel.