Outil de sensibilisation, la Fresque des achats publics durables est proposée depuis le début de l’année dans les réseaux régionaux de la commande publique. Démonstration à Caen, où le Ran Coper avait convié ses adhérents à la découvrir.

Le rapport du sénateur LR Marc-Philippe Daubresse et du député Modem Mickaël Cosson fait cinq propositions, notamment d'ordre fiscal, qui doivent selon eux permettre une augmentation de l'offre de logements loués d'environ 90 000 unités par an d'ici 2030 et la création de 100 000 emplois dans la construction.

Lorsqu’un arrêté de cessibilité a été pris, le juge doit prononcer le transfert de propriété des parcelles visées dans cet arrêté. Même si le propriétaire avait antérieurement mis en demeure la collectivité d’acquérir son bien, énonce la Haute juridiction judiciaire dans un arrêt récent.