Le Moniteur - Réglementation :
Voir les Non lu | Plus vieux en premierCat/nat, contrat de professionnalisation... Vos textes officiels du lundi 29 avril 2024
Le Moniteur - Réglementation par Isabelle d'Aloia il y a 5 h et 46 min - Favoriser || Lu/Non lu
La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
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Imprévision : un tribunal administratif accorde une indemnité à un concessionnaire
Le Moniteur - Réglementation par Maxime Ambrosi il y a 7 h et 23 min - Favoriser || Lu/Non lu
La baisse d’activité subie par un concessionnaire en raison de la crise sanitaire constitue bien une situation d’imprévision qui lui ouvre droit à indemnité. Le concédant qui refuse de la lui verser engage sa responsabilité, estime un tribunal administratif dans un jugement rendu début 2023.
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Responsabilité décennale : le principe de réparation intégrale du préjudice réaffirmé
Le Moniteur - Réglementation par Par Karen Vieira, docteure en droit le 26/04/2024 à 11:06:00 - Favoriser || Lu/Non lu
Un arrêt récent de la Cour de cassation souligne que le maître d'ouvrage doit récupérer l'ensemble des frais exposés à la suite des désordres pour lesquels la responsabilité décennale des constructeurs a été reconnue.
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Urbanisme - Solarisation des toits : l'insertion architecturale à tout prix ?
Le Moniteur - Réglementation par Sandrine Pheulpin le 26/04/2024 à 10:00:00 - Favoriser || Lu/Non lu
Les prescriptions visant à assurer la bonne intégration du projet dans le bâti peuvent affecter son rendement énergétique.
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Responsabilités : l'adjonction isolée d'un élément d'équipement sur un existant n'est plus soumise à la décennale et à l'obligation d'assurance
Le Moniteur - Réglementation par Par Pascal Dessuet, professeur à l'ICH, chargé d'enseignements aux universités de Paris-Est Créteil et de Paris I Panthéon-Sorbonne, directeur construction et immobilier chez AON le 26/04/2024 à 10:00:00 - Favoriser || Lu/Non lu
Aux termes d'un arrêt de principe du 21 mars 2024, la Cour de cassation revient à sa jurisprudence d'avant 2017. Ce qui n'est pas sans soulever quelques questions.
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